L'accédant désigne la personne qui s'apprête à acquérir un bien immobilier. Ce terme fait référence à la partie impliquée, autre que le propriétaire, qui signe un contrat de location avec option d'achat (LOA) immobilier. On utilise également l'expression "locataire-accédant".

L'acompte est la somme versée par l'acquéreur au vendeur au moment de la signature de la promesse de vente, marquant ainsi son intention d'acheter un bien immobilier. Ce montant, généralement compris entre 5 et 10 % du prix d'acquisition, est requis pour officialiser l'engagement de l'acquéreur. Les modalités de versement et de remboursement de cet acompte sont soumises à des règles strictes. Si la vente n'est pas finalisée, le vendeur a le droit de conserver cette somme. Cependant, une exception s'applique : si l'acquéreur invoque la non-réalisation d'une condition suspensive (comme un refus de prêt) stipulée dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Aussi appelé “acte notarié”, rédigé par un notaire, officier public ou ministériel. Les dispositions de cet acte font foi jusqu'à preuve du contraire et possède une force exécutoire. Pour le rendre opposable aux tiers, il est publié auprès du service de la publicité foncière. Certains actes, comme les ventes immobilières ou les actes de donation, doivent obligatoirement prendre la forme authentique. Il est désormais possible de rédiger et de signer un acte notarié de manière électronique.

Un acte sous seing privé, ou acte sous signature privée, est un document rédigé par les parties concernées ou par un tiers, sans l'intervention d'un officier public. Sa valeur juridique est limitée aux signataires. Dans le cadre d'une vente, il peut servir d'acte préparatoire à la finalisation d'une transaction, également appelé acte préalable ou avant-contrat à l'acte authentique de vente. Ce type d'acte est fréquemment utilisé dans le domaine de la location.

Ce spécialiste de l'immobilier, aussi appelé gérant d'immeubles, agit en tant que mandataire pour réaliser toutes les opérations de gestion immobilière pour le compte des propriétaires : particuliers ou sociétés. Ses tâches incluent la recherche de locataires, la conclusion de baux, la perception des loyers et des charges, ainsi que l'entretien et les réparations des immeubles. Dans le cas d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Cette profession est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.

Personne désignée par le président du tribunal judiciaire lorsque le syndicat de copropriété n'a pas de syndic, que son équilibre financier est sérieusement menacé, ou qu'il est incapable d'assurer la conservation de l'immeuble. L'administrateur a pour mission de mettre en place les actions nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

L'affectation d'un bien, sauf dans les cas où une autorisation administrative est requise.

Les agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) offrent au public des conseils gratuits, impartiaux et personnalisés sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement et à l'urbanisme. Elles proposent des solutions adaptées à la situation individuelle de chacun, en prenant en compte les particularités locales.

Ce terme désigne une entreprise, souvent commerciale, spécialisée dans la prestation de services pour la négociation et le conseil en immobilier. Ses activités incluent la vente et la location de biens, le conseil pour l'achat, ainsi que l'estimation de propriétés.

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) finance des travaux d'amélioration dans des logements situés dans des immeubles de plus de 15 ans. Ces logements doivent appartenir à des propriétaires privés et être loués comme résidences principales. Ils peuvent être soumis à la taxe additionnelle au droit de bail ou en être exonérés en raison du montant du loyer.

C'est un représentant indépendant qui agit sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut, plus flexible que celui de salarié, est couramment utilisé dans le secteur de la négociation immobilière.

Autorisation administrative accordée par le Préfet de Région, nécessaire avant d'établir des bureaux ou des locaux industriels en région.