Une lettre recommandée a une valeur légale, fournissant une preuve de la date d'envoi et du lieu de dépôt. Elle est utilisée pour des correspondances importantes.

Un litige est un désaccord entre deux parties, souvent entre un propriétaire et un locataire, où l'une des parties conteste l'exercice d'un droit par l'autre.

Un local est qualifié de commercial lorsqu'il est utilisé pour une activité commerciale. Sa location est régie par le statut des baux commerciaux.

Un locataire est une personne physique ou morale qui détient un bail d'habitation ou commercial.

Mise à disposition d'un bien (comme un local, un terrain ou un logement) à un occupant en échange d'un loyer. Le propriétaire et le locataire sont liés par un bail, qui est souvent recommandé d'être écrit. En France, la location la plus courante est la location nue, sans meubles.

Un logement est considéré décent s'il répond aux critères du décret n°2002-120, tels qu'une surface minimale et l'absence de risques pour la sécurité et la santé. Le locataire peut demander une mise en conformité en cas de non-respect.

Contrat permettant au propriétaire d'un fonds de commerce de céder temporairement son exploitation à un gérant, qui le gère à ses risques, moyennant un loyer.

Personne ou entité mettant à disposition un bien immobilier en échange d'un loyer.

Un logement meublé est équipé de meubles et équipements essentiels à la vie quotidienne du locataire, conformément à l'article 2 du décret n°2015-981.

Locations meublée à court terme (semaine, mois ou saison), généralement dans des zones touristiques, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement et à améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Ce dispositif permet d'investir dans l'immobilier locatif avec des avantages fiscaux, à condition de respecter certaines obligations.