BAIL

Ce document établit les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire lors de la location d'un appartement ou d'une maison. Certains baux sont soumis à une réglementation spécifique, tandis que d'autres dépendent de l'accord entre les parties selon les dispositions du code civil. Également connu sous le nom de "contrat de location", la rédaction d'un bail varie selon qu'il s'agit d'un logement meublé ou non meublé.

BAIL COMMERCIAL

Il s'agit d'un contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est encadré par le code de commerce et a généralement une durée de neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les trois ans.

BAIL DE DROIT COMMUN

Ce type de bail s'applique aux relations locatives qui ne sont pas régies par une réglementation spécifique, comme pour les parkings ou les box, par exemple. Ces relations sont encadrées par les dispositions du code civil, sauf si des dispositions particulières sont prévues.

BAIL DÉROGATOIRE

Appelé également "bail de courte durée", ce type de bail ne suit pas le statut des baux commerciaux car il a une durée maximale de trois ans. Étant à durée déterminée, il prend fin automatiquement à son terme sans besoin de préavis. Le droit au renouvellement ne s'applique pas et aucune indemnité d'éviction ne peut être accordée au locataire. Si le locataire reste dans les lieux un mois après l'expiration du bail, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux entre en vigueur.

BAIL D'HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation principale ou à un usage mixte (professionnel et habitation). Ces baux sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et obligent le bailleur pour une durée minimale de trois ans. Le locataire a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois, ou d'un mois selon les dispositions légales.

BAIL MEUBLÉ

Un logement meublé est un logement décent doté d'un mobilier suffisant en quantité et en qualité pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre de manière adéquate selon les besoins de la vie quotidienne. La liste des éléments de mobilier requis est définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

BAIL MIXTE

Ce type de bail s'applique aux locaux utilisés à la fois comme résidence d’habitation et couplé à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

BAIL NU

Ce bail d'habitation concerne la résidence principale du locataire et se distingue par le fait que le logement est loué sans aucun meuble.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location concernant des locaux destinés exclusivement à un usage professionnel, où le locataire exerce une activité non commerciale, comme une profession libérale (par exemple médecins, dentistes, avocats). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur pour une durée de six ans, tandis que le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de six mois.

BAIL VERBAL

Accord oral entre les parties concernant les conditions de location d'un logement. La preuve de cet accord peut être apportée par tout moyen. Le bail verbal présente certaines difficultés, notamment pour la révision du loyer, car cela nécessite une clause écrite pour être appliquée. La loi du 6 juillet 1989 permet à chaque partie de formaliser le bail verbal par écrit.

BAILLEUR

Le bailleur est le propriétaire qui loue un bien immobilier et conclut un bail avec le locataire. Le bailleur peut être une personne physique ou une personne morale.

BÉNÉFICIAIRE

Personne physique ou morale à laquelle est accordé le droit de choisir dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat.