RECOURS OBLIGATOIRES
Il est parfois indispensable de recourir à un commissaire de justice, notamment pour recouvrer des sommes dues en vertu d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, pour expulser un locataire, ou pour signifier des actes au cours d'une procédure. Un commissaire de justice doit également être sollicité en cas de désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d’un bail commercial.
RECOUVREMENT AMIABLE
Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à gérer les impayés, qu'il s'agisse de recouvrement amiable ou judiciaire. Il maîtrise toutes les procédures adaptées à chaque situation d'impayé et cherche la solution optimale tout en respectant les règles de déontologie et les droits des personnes. Cela inclut le recouvrement amiable, le recouvrement des loyers, les chèques sans provision, les injonctions de payer, le recouvrement des petites créances, et le recouvrement judiciaire.
RENTABILITÉ
La rentabilité immobilière évalue la performance d'un investissement locatif. Elle peut être calculée de trois manières :
- Rentabilité brute : Elle est obtenue en divisant le loyer annuel par le prix d'achat du logement, puis en multipliant le résultat par 100.
- Rentabilité nette de charges : Ce calcul est similaire au précédent, mais inclut la taxe foncière, les charges non récupérables sur le locataire, et les frais de gestion dans le loyer.
- Rentabilité nette : Elle reprend la rentabilité nette de charges et y ajoute les avantages fiscaux dont le propriétaire peut bénéficier, comme la déduction des intérêts d'emprunt, des frais de travaux, et les dispositifs de défiscalisation.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Un document écrit qui précise les droits et obligations de chaque copropriétaire ainsi que les règles de gestion de l'immeuble. Il a pour but de :
- Définir l'utilisation des parties privatives et communes et les conditions de leur usage.
- Établir les règles d'administration des parties communes.
- Déterminer la répartition des charges pour chaque lot, en précisant les éléments et la méthode de calcul utilisée.
- Fixer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.
- Lister les parties communes spéciales et celles à usage privatif.
Le règlement est rédigé sous forme authentique et peut, dans des cas exceptionnels, être décidé par un tribunal.
RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL
Ce règlement énonce les normes techniques d'hygiène applicables dans chaque département.
RÈGLEMENT THERMIQUE (R.T)
Il fixe une limite maximale de consommation énergétique selon la localisation de l'immeuble et l'activité de son utilisateur. Par exemple, la RT2012 impose un plafond de 50 kWh/m²/an pour les nouveaux bureaux.
RÉGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES
C'est la comparaison entre les provisions versées par le locataire pour les charges locatives et les dépenses réellement engagées par le bailleur durant la période. Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le locataire doit payer la différence au bailleur. Sinon, le bailleur rembourse l'excédent au locataire.
RÉSILIATION DE BAIL
La rupture d'un contrat de location, initiée par le locataire ou le propriétaire. Le non-paiement des loyers, charges, dépôt de garantie, ou l'absence d'assurance pour le bien loué, constitue un motif de résiliation du bail.
RÉVISION DU LOYER
L'ajustement annuel du loyer, à la demande du propriétaire, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ou de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
RISQUE D’ACCESSIBILITÉ AU PLOMB
Une expertise visant à identifier les revêtements contenant du plomb et à évaluer leur état de dégradation, ainsi que leur concentration en plomb. Cet état doit être établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat, ou du contrat constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à tout contrat de vente d'un immeuble :
- destiné en tout ou partie à l'habitation,
- construit avant le 1er janvier 1948,
- situé dans une zone à risque d'exposition au plomb définie par un arrêté préfectoral.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (R.N.T)
Ces risques incluent les risques naturels prévisibles, technologiques ou sismiques concernant une parcelle située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou dans une zone sismique définie par le décret du 14 mars 1991. Le futur acquéreur ou locataire doit être informé de ces risques lors de la signature du contrat de vente ou de location.