Selon l'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation, un établissement recevant du public (ERP) est un lieu, public ou privé, destiné à accueillir des clients ou du public autre que les employés.

Document technique obligatoire qui décrit la division d'un immeuble en parties privatives et en quote-part des parties communes, exprimées en tantièmes. Il est annexé au règlement de copropriété pour la publicité foncière.

Document, établi entre le propriétaire et le locataire, qui détaille la nature et la qualité des locaux loués à l'entrée et à la sortie du locataire. La comparaison entre les deux états des lieux permet au propriétaire de réclamer d'éventuelles réparations au locataire sortant.

Ce document décrit l'état d'un bien immobilier à l'entrée du locataire. En l'absence de ce document, l'état du bien est présumé bon. Il doit être réalisé, idéalement, le jour de la remise des clés, en présence et avec la signature des deux parties, pour prévenir d'éventuels litiges en cas de dégradations.

Document réalisé conjointement entre le locataire et le bailleur ou son représentant à la fin de la location, lors de la remise des clés. Il vise à identifier d'éventuelles dégradations ou manques d'entretien par le locataire.

Ce diagnostic est requis pour les biens immobiliers situés dans des zones à risques technologiques, naturels, miniers, sismiques ou à potentiel radon de niveau 3. Il informe le locataire ou l'acheteur des risques associés au bien. L'ERP est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être annexé à tout contrat de location.

Un expert immobilier est un professionnel chargé d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers tels que des immeubles d'habitation, industriels, fonds de commerce, etc. L'expertise immobilière se divise en deux types : l'expertise judiciaire, réglementée et effectuée sur désignation par un tribunal, et l'expertise amiable ou conventionnelle, qui est libre.