Le mandat, donné à un agent immobilier ou à un négociateur immobilier, est encadré par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Dans l'immobilier, il existe quatre types de mandats : de vente, de commercialisation, d'achat et de gestion locative, qui autorisent l'agent immobilier à agir au nom du mandant. Il est obligatoire pour toutes les ventes immobilières réalisées par une agence.

Un mandat est un acte par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'effectuer des actes administratifs et juridiques en son nom pour vendre, gérer ou louer un bien. Les agents immobiliers et les administrateurs de biens doivent obligatoirement détenir un mandat pour proposer un bien à la vente, à la location ou pour le gérer.

Le mandat exclusif autorise un seul agent immobilier à vendre un bien immobilier. Il interdit au propriétaire de vendre par ses propres moyens ou de recourir à une autre agence. Ce mandat doit être limité dans le temps et peut être résilié après trois mois, à condition d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze jours.

Ce type de mandat permet au vendeur de confier la vente de son bien à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de vendre directement à un autre particulier.

Un mandataire est un professionnel qui sert d'intermédiaire entre les acheteurs, souvent des particuliers, et les différents acteurs impliqués dans la vente, tels que les constructeurs, concessionnaires, distributeurs et importateurs.

Un marchand de biens est un commerçant qui achète des immeubles pour son propre compte et les revend ensuite dans le but de réaliser un profit. Cette activité n'est pas réglementée et bénéficie d'un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens rénovent les immeubles qu'ils achètent avant de les revendre.

Un marchand de listes est un professionnel de l'immobilier qui propose, moyennant paiement, des listes de logements à louer ou à vendre.

La médiation est un processus permettant de résoudre un conflit à l'amiable entre deux parties. Les commissaires de justice interviennent dans des médiations conventionnelles, notamment pour des litiges de voisinage, des impayés ou des différends entre professionnels, ainsi que dans des médiations judiciaires. La médiation conventionnelle est souvent plus rapide, moins coûteuse et moins stressante qu'une procédure judiciaire.

Une mise en demeure est un acte informant une personne que le délai pour remplir son obligation est arrivé à son terme, mais qu'elle dispose d'un nouveau délai pour s'exécuter. Passé ce délai, elle devra se rendre au tribunal.

Selon l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965, les cloisons ou murs séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. L'entretien de ces cloisons et murs mitoyens relève des dispositions de l'article 655 du code civil.

Il s'agit du transfert de propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Ce transfert n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières.