C'est une constatation matérielle sans avis sur les conséquences juridiques. Ce constat fait foi jusqu'à preuve du contraire, sauf en matière pénale où il est simplement informatif.

Régulateur des données personnelles en France.La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

C'est un acte qui permet l'occupation temporaire d'un logement ou d'un local commercial en raison de circonstances particulières qui ne dépendent pas uniquement de la volonté des parties.

Clause dans un contrat de location stipulant que les locataires sont conjointement responsables des obligations du contrat.

Le cadastre est un registre communal qui répertorie toutes les propriétés foncières et détermine leur valeur locative, utilisée comme base pour les impôts locaux. Chaque mairie possède un service de cadastre où ce document est accessible au public. La consultation sur place est gratuite, mais l'obtention d'un extrait cadastral peut entraîner des frais.

Ce document indique la présence ou l'absence de matériaux contenant de l’amiante dans un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis lors de la signature ou du renouvellement du bail et inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique.

Ce document recense les informations techniques relatives aux travaux effectués dans un immeuble en copropriété. Il est élaboré et mis à jour par le syndic de copropriété et est accessible à tous les copropriétaires, offrant notamment aux acheteurs potentiels un aperçu de l’état de l’immeuble.

C'est un acte par lequel une personne, physique ou morale, est invitée à participer à un événement spécifique, comme une assemblée générale de copropriétaires.

Pour les logements soumis à l’encadrement des loyers dans des villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux, il s'agit d'une somme supplémentaire payée par le locataire en plus du loyer de base, si le logement offre des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient, en comparaison avec des logements similaires dans le même secteur.

Il s'agit de la compétence d'une personne à posséder et exercer des droits et obligations. Toute personne physique peut conclure des contrats, sauf en cas d'incapacité légale.

Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 pour identifier ceux contenant du plomb et évaluer leur état. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location.

Le commissaire de justice effectue les états des lieux, recouvre les impayés de loyers et de charges locatives ou de copropriété, et peut réaliser des constats en tout genre lié à des travaux ou des dégâts. Mais il peut également, s’il exerce l’activité d’administrateur d’immeuble, gérer entièrement un ou plusieurs lots, ou être syndic de copropriété.