PROVISION SUR CHARGES
Estimation des dépenses incluses dans la location (électricité, eau, etc.), définies lors de la signature du bail.
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Selon le code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, tant que l'usage n'est pas prohibé par les lois ou règlements.
PROMOTEUR
Professionnel de la construction immobilière, responsable de la construction d'immeubles destinés à être revendus à des accédants à la propriété.
PROMETTANT
Personne physique ou morale s’engageant à vendre ou à acheter un bien, tout en accordant un droit d’option au bénéficiaire de la promesse unilatérale.
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE OU D’ACHAT
Contrat où le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, nécessitant seulement le consentement du bénéficiaire pour être formé (article 1124 c.Civ).
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Aussi appelée "compromis", c'est un contrat où le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter le bien à un prix et des conditions déterminés. L'acquéreur verse généralement une somme (environ 10% du prix) pour garantir l'exécution de l'acte.
PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, pouvant être unilatéral ou synallagmatique. Il est conseillé de faire rédiger ce document par un professionnel.
PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS (P.P.D)
Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé pour garantir le remboursement du prêt, ne couvrant que les sommes utilisées pour acquérir le bien. Si des travaux sont inclus, une hypothèque complémentaire est nécessaire.
PRÊT RELAIS
Crédit permettant d'acheter un bien immobilier avant la vente du bien actuel, dont le produit est destiné à financer cet achat.
PRÊT IN FINE
Prêt où l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée, remboursant le capital en une seule fois à la fin. Ce prêt est associé à un produit de capitalisation, comme une assurance-vie.
PRÊT Â TAUX RÉVISABLE
Prêt facilitant l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur, avec conditions strictes pour limiter le nombre de bénéficiaires et contenir le coût global de la mesure.
PRÊT Â TAUX 0%
Prêt destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur, avec des conditions strictes pour limiter le nombre de bénéficiaires et contenir le coût global de la mesure.