Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur donne un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Dans une transaction immobilière commerciale, il s'agit généralement du fonds de commerce. Ainsi, même si le débiteur conserve le droit d'exploiter ce bien, il ne peut ni le vendre ni le céder.

La négligence est une faute involontaire commise par une personne, entraînant des dommages au logement. Ces dommages résultent soit d'un défaut d'entretien, soit d'un manque de soin.

Le notaire est un officier public qui détient une charge et bénéficie d'un monopole pour rédiger et authentifier certains actes civils, tels que la vente d'immeubles, les contrats de mariage et les testaments. Le notaire joue également un rôle de conseil.

La nue-propriété est le droit de posséder un bien immobilier dont l'usage est accordé à un tiers, appelé l'usufruitier. Le nu-propriétaire détient la structure du bien et est responsable des gros travaux. Il acquiert normalement la pleine propriété du bien au décès de l'usufruitier, bien qu'il puisse choisir de vendre sa nue-propriété avant cela.