Un immeuble est considéré ancien s'il a subi une ou plusieurs mutations. Fiscalement et juridiquement, il s'agit de logements construits il y a plus de 5 ans et/ou ayant été occupés par plusieurs propriétaires.

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans. Il peut s'agir : soit d'une construction nouvelle ; soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf.

Ce terme désigne un immeuble construit et acquis il y a moins de 10 ans, qui peut avoir été occupé par plusieurs locataires successifs

Un immeuble est dit rénové s'il a bénéficié de travaux de rénovation, ne nécessitant pas de permis de construire, depuis moins de 5 ans.

Un immeuble ayant subi des travaux structurels, nécessitant un permis de construire, dans les 5 dernières années.

Action de compenser une personne pour ses frais, pertes ou préjudices par le versement d'une somme d'argent.

Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale pour le droit d'opter. Si le bénéficiaire renonce à l'achat, l'indemnité reste acquise au promettant. Si l'option est levée, elle est déduite du prix de vente.

Paiement effectué au propriétaire pour l'occupation d'un logement sans contrat de location formel.

Affichage des consommations sur les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

Base pour la révision annuelle du loyer d'un logement loué vide ou meublé, selon un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Référence pour réviser le loyer d'un bail commercial depuis le 1er septembre 2014, destiné aux commerçants et artisans.

Publié par l'INSEE, cet indice sert à l'indexation des loyers des baux commerciaux, en particulier pour les commerces, les locaux industriels et artisanaux.