Dans le cadre d'une vente en viager, l'acquéreur est appelé "débirentier". Ce terme est une contraction de "débit" et "rente", car il désigne la personne qui verse les rentes au vendeur.

C'est la possibilité pour un acquéreur de se libérer de son engagement d'achat en versant une somme d'argent en guise de dommages et intérêts.

Personne qui confie des attributions officielles à quelqu'un d'autre, notamment en déléguant un mandat.

Ce document est requis pour toute construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Soumis à la mairie, il atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité. La mairie a trois mois pour contester, cinq mois dans certains secteurs. En cas de non-conformité, une régularisation ou démolition peut être imposée.

La DIA est une formalité obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier dans une zone de préemption urbaine. Elle a pour but d'informer le titulaire du droit de préemption, comme les communes, afin qu'il puisse exercer son droit de priorité pour l'achat du bien.

La DIA est une formalité obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier dans une zone de préemption urbaine. Elle a pour but d'informer le titulaire du droit de préemption, comme les communes, afin qu'il puisse exercer son droit de priorité pour l'achat du bien.

Ce terme désigne les dommages causés par l'eau à des biens mobiliers ou immobiliers. En cas de sinistre, il est important de trouver et réparer la fuite, puis de déclarer le sinistre à l'assurance habitation dans les cinq jours ouvrés.

Une dégradation est une détérioration qui peut être volontaire ou due à la négligence. Elle est à la charge du locataire, contrairement à la vétusté qui résulte de l'usage normal.

C'est le délai minimal à respecter pour notifier un congé à l'autre partie.

Dans un contexte similaire, une délégation est un accord où un débiteur (délégant) ordonne à une personne (le délégué) de régler sa dette à une tierce personne.

Une situation où une agence immobilière, le "délégant", fait appel à une autre agence, le "délégataire", pour l'aider à vendre un bien en élargissant son réseau de prospects.

Somme d'argent remise en garantie de l'exécution d'un contrat. Dans une location, elle est versée au bailleur par le locataire et restituée en fin de location sous conditions. Dans un avant-contrat de vente, elle assure la signature du contrat définitif.