top of page
USUFRUIT
L’usufruit est le droit de profiter d'un bien appartenant à quelqu'un d'autre (le nu-propriétaire), de la même manière qu'un propriétaire, tout en préservant l'intégrité du bien. Ce droit est temporaire et se termine notamment au décès de l'usufruitier. L'usufruit est l'un des composants de la propriété dans le cadre du démembrement de propriété.
bottom of page